Le présent webinaire a pour objet de présenter les évolutions en matière de recettes dans le secteur des mobilités.
Seront ainsi abordées, la qualification des recettes perçues dans le cadre des services de mobilité, et selon cette qualification, la nécessité pour l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de créer une régie de recettes ou de conclure une convention de mandat.
En effet, récemment, la loi 3DS a introduit cette nouvelle possibilité de conclure une convention de mandat afin de percevoir les recettes dans le cadre des services de mobilité, de stationnement et des services numériques multimodaux.
Introduction : les règles de maniement des deniers publics
- La séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public
- La nécessité de détenir une habilitation pour manier des fonds publics
- La nature des recettes perçues dans le cadre des services de mobilité
La possibilité de conclure des conventions de mandat depuis la loi 3DS
- La création de l’article L1611-7-2 du CGCT par la loi 3DS
- Les précisions du décret d’application n°2022-1307 du 12 octobre 2022 sur le contenu des conventions de mandat
- Exemples concrets de montage avec mandat
La création et le fonctionnement des régies de recettes
- Les caractéristiques de la régie
- Quand faut-il créer une régie de recettes ? Quid de la perception de recettes par un prestataire privé ?
- Les responsabilités du régisseur et du mandataire suppléant
