Ce webinaire a pour vocation de présenter aux autorités organisatrices le cadre juridique applicable en matière de mobilité solidaire issu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, en abordant les thématiques suivantes :
- La définition de la compétence en matière de mobilité solidaire
- La distinction des services de transport organisés dans le cadre de la mobilité solidaire avec d’autres types de services de transports (TPMR, TEEH, services de substitution et services de « transport d’utilité social »).
- La question de la compétence des CCAS et des CIAS pour organiser un service de transport pour leurs membres
- Le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (PAMS)
Mots clés
