Objectif :
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus, dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité, sont soumis à la contribution versement transport (VM). Le VM reste strictement encadré par le code général des collectivités territoriales. Certains établissements peuvent bénéficier d’une exonération du VM, sous réserve d’en faire la demande et qu’elle soit acceptée ; ce sont les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social. D’autres peuvent bénéficier du remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement, notamment au titre de certains de leurs salariés logés ou transportés.
AGIR Transport propose à ses adhérents un éclairage sur le traitement de ces cas particuliers d’exonération et de remboursement du versement mobilité.
Contenu :
- Présentation du cadre réglementaire des exonérations et des remboursements du VM
- Les 3 conditions cumulatives pour qu’une association ou fondation soit exonérée :
- But non lucratif
- Reconnaissance d’utilité publique
- Activité à caractère social
- Traiter les demandes remboursement
- Eléments pratiques
