AGIR Transport publie une nouvelle version du contrat type MaaS

Afin d’accompagner les autorités organisatrices et les opérateurs de transport dans l’obligation d’ouverture de la vente des titres numériques à des tiers, AGIR Transport a mis à jour le contrat type MaaS, devenu depuis sa première version en 2022 la référence pour l’ensemble des acteurs du secteur.

En effet, dès 2022, AGIR avait souhaité mettre à la disposition des acteurs de la mobilité un contrat type MaaS à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans son article 28, la LOM donne droit aux fournisseurs de services numériques multimodaux (FSNM) à délivrer les produits tarifaires de services de mobilité organisés par une autorité organisatrice, sous réserve de la signature d’un contrat.

Cette première version avait déjà pour objectif de faciliter l’action des autorités organisatrices et des opérateurs, en leur évitant de rédiger individuellement ce contrat, en sécurisant les engagements techniques et le périmètre d’intervention de chaque partie, et en clarifiant les relations financières entre le gestionnaire de service numérique multimodal et le FSNM.

Un outil actualisé pour sécuriser les pratiques

Pour faire face aux sollicitations de FSNM et à un contentieux porté en 2024 devant l’Autorité de régulation des transports, AGIR Transport a procédé à une révision de son contrat type MaaS, avec pour nouvel objectif de renforcer la sécurité juridique et opérationnelle des collectivités territoriales et de leurs opérateurs.

Parmi les évolutions majeures de la version 2025 du contrat type AGIR Transport :

• L’encadrement plus strict des relations financières entre le FSNM et le gestionnaire de service numérique de vente ;
• L’entrée en vigueur du contrat conditionnée à plusieurs exigences, incluant notamment la preuve du statut de FSNM ;
• La révision des clauses relatives à la résiliation, suspension et pénalités.

Un cadre adaptable aux contextes locaux

Le contrat type MaaS AGIR Transport peut être repris intégralement ou adapté par les gestionnaires de service numérique de vente, en fonction de leurs contextes : périmètre technique ou commercial des exploitants, gestion des recettes, solutions techniques de distribution, etc.

La version actualisée est disponible sur demande via le site AGIR Transport  ou directement via la plateforme resO AGIR pour les adhérents.

L’équipe d’AGIR se tient à disposition de ses adhérents pour les accompagner dans la personnalisation de ce contrat.

Mieux répondre aux enjeux de la distribution numérique

Pour AGIR, le développement de la distribution numérique des titres repose en premier lieu sur les acteurs locaux de la mobilité. L’objectif qui était fixé à l’article 28 de la LOM de faciliter et développer l’accès aux services de mobilité via des entreprises privées n’a pas été atteint. En effet, plus de 5 ans après l’entrée en vigueur de la LOM, sa mise en œuvre opérationnelle reste complexe, notamment en raison des difficultés d’interprétation des dispositions légales qui donnent lieu à des contentieux. Selon Arnaud Rabier, Directeur général d’AGIR Transport : « La loi a manqué sa cible notamment parce que le législateur n’a pas apporté l’attention nécessaire aux réalités opérationnelles de la distribution de titres : des contraintes techniques fortes, un modèle économique contraint, des relations contractuelles préexistantes entre AO et opérateurs, les règles de la commande publique, etc. Aujourd’hui encore, le développement de la vente numérique des titres se heurte à de nombreux obstacles, qu’ils soient techniques ou réglementaires, et qui mériteraient d’être traités en priorité ». AGIR Transport reste mobilisée pour sensibiliser les autorités compétentes aux réels enjeux et pour proposer des solutions pour faciliter la distribution numérique de la mobilité.