Dans le cadre des contrats portant sur l’exploitation de services de transport (délégation de service public, marché public, contrat d’obligations de service public), les autorités organisatrices et les transporteurs peuvent être amenés à réaliser de nombreux traitements de données à caractère personnel (gestion des ressources humaines, gestion des ventes en ligne, des ventes de livres d’occasion, des réclamations clients, des programmes de fidélisation, etc.), soumis à la réglementation en la matière.
Pour ces raisons, il est primordial que le contrat comporte des clauses venant appréhender et organiser la répartition des responsabilités de ces traitements entre l’autorité organisatrice et le transporteur, en accord avec les rôles assignés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’objectif du webinaire est d’étudier les critères qui permettent de qualifier les rôles et les responsabilités de chaque partie au regard du RGPD.
Contenu
- Rappel du cadre légal de la protection des données personnelles
- Responsabilités en matière de RGPD
- Illustrations avec des traitements de données personnelles
