Objectifs
Tout professionnel qui propose une prestation de service à un consommateur a l’obligation de délivrer un certain nombre d’informations précontractuelles à l’usager sur les caractéristiques de la prestation de service, et ce, préalablement à la signature du contrat. Ces informations sont requises par plusieurs textes : code de la consommation, législation sur la vente en ligne, RGPD, etc.
En règle générale, ces informations sont communiquées via des conditions générales de
vente (CGV) qui permettent au professionnel de délivrer une information préalable claire, précise, et transparente, comme l’impose le code de la consommation.
Avec l’essor des services de mobilité active et la souscription des abonnements à distance, de nombreuses questions ont pu être posées par les adhérents sur le cadre juridique applicable aux CGV.
L’objet de ce webinaire, réalisée en deux sessions d’une heure, est de présenter le cadre juridique applicable aux CGV (session 1 du 9 janvier 2025) et de le mettre en application dans le cadre des transports en commun et des services de location de services de mobilité (session 2 du 16 janvier 2025).
Contenu
- Nature juridique des relations contractuelles gestionnaire / usagers
- Droit applicable en fonction du type de relation contractuelle
- CGV : principe
- CGV : importance
- CGV : encadrement
- CGV : mise en application
